Pièces jointes au 26e Conseil des Voisins
A Paris le 1e novembre 2025
Chris MANN
Président de l'association Les Grands Voisins
chez Caroline LHOMME
146 bd de Montparnasse
75014 PARIS
à
M. le Directeur, Hugues BIED-CHARRENTON,
Comptable public
DRFIP Ile-de-France et Paris
94 rue Réaumur
75014 PARIS
M. le Comptable public,
J'ai déposé, en date du 30 octobre 2025, le recours en référé que ci-joint sous le numéro 218649 auprès du Tribunal administratif de Paris à votre encontre. Le 31 octobre 2025, je vous ai également adressé un message de recours administratif à l'adresse courriel « conciliateurfiscal75@dgfip.finances.gouv.fr » ainsi qu'à travers le dispositif « Médiation de Bercy ». Ce premier m'instruit de m'adresser à « drfip75.gestionpublique.spl@dgfip.finances.gouv.fr » et ce deuxième a enregistré un recours hiérarchique anticipé sous le numéro 27468313.
En conséquence, je vous propose de considérer le présent courrier, accompagné de ses pièces jointes, comme un recours administratif formé contre votre décision implicite et exécution en début septembre 2025 virement de 80.000 euros au bénéfice de l'association Caisse Alim. Paris 14 (n. de tiers 1000182627) en exécution de la délibération du Conseil de Paris n. 2025 DAE 113. De même, je vous invite de prendre toute disposition corrective, dont l'annonce expresse que l'action visée pour créer exnihilo ladite CAS14 pendant la période de réserve est en contradiction à votre appréciation de l'article L.52-8 du code électorale applicable aussi aux acteurs privés dont les associations Caisse Alim. Paris 14 et CPTS Paris 14.
Je me base sur le compte-rendu du 5e Conseil d'administration (« Conseil Collégial ») du 3 septembre 2025 de l'association Caisse Alim. Paris 14 qui témoigne la date de votre virement pendant la semaine qui commence le 1e septembre 2025. Je vous prie de trouver ci-joint les pièces justificatives, notamment le compte rendu du Conseil collégial de l’association Caisse Alim. Paris 14 du 3 septembre 2025, attestant de la date du versement pendant la semaine débutant le 1er septembre 2025.
La période de réserve préélectorale des élections municipales 2026 ayant débuté le 1er septembre 2025, ce versement semble contraire aux obligations de neutralité applicables à l'administration pendant cette période.
En effet, la subvention en cause finance un dispositif nouveau, dont la mise en œuvre, en période de réserve, pourrait être assimilée à une action de promotion indirecte de l'équipe municipale sortante, au sens de l'article L.52-8 du Code électoral.
Ce versement expose donc potentiellement le comptable public à une participation, même involontaire, à une opération prohibée par la législation électorale.
Par ailleurs, la nature de cette opération interroge : il pourrait s'agir d'un marché public déguisé ou d'une gestion de fait, dès lors qu'un dispositif comparable — tel que le « Chèque Alimentaire Vital'im » du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis — relève, lui, d'une compétence publique directe assistée en subordination par l'association établie Action contre la faim suite à l'appel à projet de l'Etat en 2022 « Mieux Manger pour Tous » et financé par son fonds public pour une alimentation durable de plusieurs dizaines de millions d'euros par an.
La forme associative de la Caisse Alim. Paris 14 semble ici servir de structure transparente à une initiative municipale nouvelle.
À cet égard, je me permets de vous signaler deux références utiles :
Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD ou undp.org), Abus et usage des ressources publiques à des fins électorales, 2022.
Cette étude souligne les difficultés, dans tout État de droit, à délimiter précisément les frontières entre l'action publique légitime et l'usage électoral des ressources collectives. Le préface suffit.
Actu-Juridique, Associations et campagnes électorales
https://www.actu-juridique.fr/constitutionnel/associations-et-campagnes-electorales/
Cet article rappelle les obligations de neutralité applicables aux associations subventionnées et le rôle de l'administration dans leur respect. Il me semble que l'application de l'article L52-8 passe quasi-uniquement à travers la mise en cause des élus bénéficiaires. Le fait que vous avez fait votre virement pendant la période de réserve, probablement par votre inadvertance, me permet ce présent recours. Si vous maintenez ce virement, vous vous présentez en exemple pour d'autres acteurs privés (Caisse Alim. Paris 14 et CPTS Paris 14 apparemment maintenant) pour faire de même. Je vous propose de vous tenir en exemple, puis de demander à ce que même la société civile suive votre exemple.
Votre décision d'annuler ce versement permettrait de préserver la neutralité de l'action publique, d'éviter une charge contentieuse inutile pour le Tribunal administratif et de montrer l'exemple d'une administration soucieuse du respect des principes électoraux.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma haute considération.
Chris MANN
P.S. Même si l’exécution du virement devait finalement être datée du mois d’août 2025, la convention constitutive du dispositif subventionné établit clairement que sa création effective est intervenue au cours de la période de réserve préélectorale des élections municipales de 2026, ce qui en maintient la contrariété avec les principes de neutralité administrative. CM
Président – Association Les Grands Voisins
chez Caroline LHOMME, 146 bis boulevard du Montparnasse, 75014 Paris
+33 7 81 81 18 11 – chris@lesgrandsvoisins.com - www.lesgrandsvoisins.com
